Carte Nationale d’Identité (CNI)
Demande à faire dans une des Mairies de votre choix équipées de bornes
Passeport
Demande à faire dans une des Mairies de votre choix équipées de bornes
Liste : http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Delivrance-des-titres/Passeports/Passeport-biometrique
Etat Civil
Tous les services sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Reconnaissance prénatale d’un enfant, fournir les pièces suivantes en Mairie :
- CNI des parents
- Attestation de domicile au nom de chacun
- Attestation du médecin (stade de la grossesse, sexe de l’enfant, date prévue de l’accouchement et le lieu)
- Courrier attestant la paternité du père à faire à la maison sans signature ou à rédiger directement en Mairie. La signature devra être apposée par le père devant l’agent de Mairie.
- Naissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660
- Mariage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
- Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Pour cette démarche, vous pouvez vous adresser à la Mairie ou au Notaire de votre choix.
Elections
Pour tout renseignement concernant les élections :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
Liste de la Commission de Contrôle des listes électorales
Demandes d’urbanisme
Pour effectuer vos demandes d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, certificat d’urbanisme….), vous trouverez les renseignements des pièces à fournir et formulaires à compléter en vous rendant sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer ou sur la réglementation applicable (PLUI…), vous pouvez vous rendre sur la page du site concernant l’urbanisme accessible directement via le lien suivant : https://breuschwickersheim.fr/la-mairie/urbanisme/ ou contacter Chloé KOCH par mail à chloe.koch@breuschwickersheim.fr ou 03.88.96.10.86
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST)
En application de l’article 371-6 du code cioivil le mineur qui voyage sans un représentant l&égal devra désormais justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Cette autorisation devra être dématérialisée par la présentation du formulaire CERFA N15646*01 téléchargeable sur le site du service public : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do et dûment renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
Ce document, devra etre présenté à chaque sorite du territoire national accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.
Ce nouveau dispositif s’applique à tous les mineurs redisant habnituelklement en France, quelle que soit sa nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineurs doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissant d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France, doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.
L’AST est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté. Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Le dispositif s’applique dans autre préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger. Ces mesures – interdictions judiciaires ou administratives de sortie du territoire (IST), mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) – restent en vigueur.
