Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l’Eurométropole de Strasbourg applicable sur le territoire de Breuschwickersheim

Depuis novembre 2019, c’est le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l’Eurométropole de Strasbourg qui s’applique au ban communal de Breuschwickersheim.

Actuellement et depuis août 2021, c’est la version issue de la modification n° 3 de juin 2021 qui est applicable. Les documents du PLUI concernant Breuschwickersheim sont téléchargeables ci-dessous :

Icône

Règlement du PLUI
5 Mo 106 téléchargement(s)

Icône

Plan de zonage Breuschwickersheim 1/2000è
16 Mo 110 téléchargement(s)

    Pour toute question ainsi que pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez contacter Chloé KOCH au 03.88.96.10.86 ou par mail à chloe.koch@breuschwickersheim.fr

    L’intégralité du PLUI de l’Eurométropole de Strasbourg est consultable sous : https://www.strasbourg.eu/plan-local-urbanisme-eurometropole-strasbourg?p_p_id=eu_strasbourg_portlet_internal_link_viewer_InternalLinkViewerPortlet_INSTANCE_sAVJpPDntknA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view

    Une visualisation des plans cadastraux peut se faire sur l’adresse suivante : www.cadastre.gouv.fr

    Vos demandes d’autorisations d’urbanisme :

    Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

    Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Breuschwickersheim a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://breuschwickersheim.ads.strasbourg.eu

    En vertu de l’article L.112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

    Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Breuschwickersheim. Cette exception ne s’applique pas aux professionnels.

    Pour toute question, vous pouvez contacter Chloé KOCH au 03.88.96.10.86 ou par mail à chloe.koch@breuschwickersheim.fr

    Les autorisations d’urbanisme comprennent toutes les demandes telles que : la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager mais également le certificat d’urbanisme et les transferts de permis de construire ou d’aménager.

    Vous trouverez le détail de ces demandes, les formulaires et pièces à fournir en vous rendant sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

    Vous trouverez la réponse à certaines de vos questions concernant vos demandes d’urbanisme en cliquant sur le lien suivant : https://www.strasbourg.eu/autorisations-urbanisme-questions-reponses

    TAXE D’AMENAGEMENT – évolution à compter du 1er septembre 2022 :

    À compter du 1er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.

    Deux cas de figure :

    1. Pour les autorisations initiales déposées avant le 1er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.
    2. Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparaît et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
      • Comment se passe la taxation : Chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
      • Quand faire la déclaration : La déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7ème  mois qui suit la délivrance de l’autorisation.

    ENQUETE PUBLIQUE ACTUELLEMENT EN COURS :

    Il n’y actuellement aucune enquête publique en cours

    Aménagement Foncier Agricole et Forestier d’ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE, de BREUSCHWICKERSHEIM et KOLBSHEIM

    Documents et procédures en cours :

    Documents mis à disposition et enquêtes passées :

    1) Modification n° 4 du PLUI

    L’Eurométropole de Strasbourg a engagé une quatrième modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

    LA NATURE ET LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°4 DU PLU

    Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

    Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 206 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

    La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie.

    Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

    L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 4 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 4 se traduit, sans être exhaustive, en particulier par les points suivants.

    En matière d’environnement, la modification n°4 du PLU met en œuvre les principes que l’Eurométropole de Strasbourg s’est fixée pour :

    • permettre la mise en œuvre du projet de territoire en traitant les sujets environnementaux comme une composante déterminante de l’aménagement du territoire, en lien avec la séquence “éviter, réduire et compenser” ;
    • inscrire son développement dans une logique de modération de la consommation foncière, tout en poursuivant le rééquilibrage de la production de logements à l’échelle départementale ;
    • appréhender les enjeux liés à la santé et à la sécurité publique, le plus en amont possible par rapport à la réalisation des projets urbains.

    De manière plus spécifique, la modification n°4 du PLU porte notamment sur les aspects suivants en lien avec les enjeux environnementaux :

    • la prise en compte des enjeux liés à la modération de la consommation foncière par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser en réserve foncière ou en zones naturelles ou agricoles ;
    • la prise en compte des enjeux de santé et sécurité publique par :
      • la mise en place d’un dispositif règlementaire de prévention contre les risques de coulées d’eaux boueuses ;
      • la mise à jour du dispositif règlementaire concernant les cavités et galeries souterraines ;
      • la mise à jour du plan vigilance relative à des porter à la connaissance transmis par l’État ;
      • la mise à jour des restrictions d’usage (RU) liées aux sites et sols pollués (SSP) ;
    • la prise en compte des enjeux liés à l’adaptation au changement climatique et à la transformation énergétique
    • la mise à jour du dispositif règlementaire porté par le volet “Air, Climat & Énergie” du PLU ;
    • les évolutions pour permettre le développement de parcs solaires lacustres et centrales solaires photovoltaïques sur le territoire ;
    • la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la biodiversité par la création d’un dispositif règlementaire relatif à la trame noire.

    En matière de paysage et cadre de vie, la modification n°4 du PLU porte sur :

    • la prise en compte des enjeux liés à la préservation des éléments de nature et de paysage,
    • l’inscription et ajustement d’outils règlementaires visant à préserver des espaces de nature à l’échelle du grand territoire
    • l’inscription et ajustement d’outils de préservation d’éléments de paysage et d’espaces de nature en ville
    • la mise à jour du dispositif réglementaire relatif aux éléments de paysage et de patrimoine végétal ;
    • la prise en compte des enjeux liés à la préservation de la Ceinture Verte de Strasbourg par l’évolution du dispositif règlementaire existant et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dédiée ;
    • la prise en compte des enjeux liés à la préservation du patrimoine bâti par le renforcement du dispositif règlementaire relatif à la préservation du patrimoine bâti à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale
    • la prise en compte des enjeux liés à la mise en place d’un cadre de vie de qualité par l’évolution du dispositif règlementaire à l’échelle du grand territoire et à l’échelle communale ;
    • la prise en compte des enjeux liés à la mutation urbaine par l’inscription ou la suppression de périmètres en attente d’un projet d’aménagement global (PAG).

    En matière de mobilités, la modification n°4 du PLU vient compléter le dispositif déjà en œuvre qui vise à articuler urbanisme et déplacements. Elle porte notamment sur :

    • la mise à jour de l’OAP thématique “Déplacements” et du Plan d’Orientations et d’Actions (POA) du PLU pour intégrer des évolutions portées par le Plan Vélo et le Schéma Directeur des Transports en Commun (SDTC) ;
    • l’évolution du dispositif réglementaire relatif au stationnement des vélos
    • la création ou l’ajustement d‘emplacements réservés dédiés à l’aménagement d’aires de stationnement, de liaisons modes actifs et/ou d’infrastructures routières.

    En matière d’habitat, la modification n°4 du PLU porte, en accord avec les orientations générales du PLU, sur :

    • la prise en compte des objectifs fixés par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
    • l’évolution du dispositif règlementaire relatif à la production de logements sociaux à destination des plus modestes (PLAI, SMS etc.) ;
    • la mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU).

    En matière d’économie, la modification n°4 du PLU porte sur des sujets liés au développement des zones d’activités sur le territoire de la collectivité :

    • la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre l’évolution et la modernisation de zones d’activités existantes sur le territoire, ainsi que l’ouverture d’une nouvelle zone à Vendenheim ;
    • l’encadrement de nouveaux concepts économiques de type “darkstore” et “darkkitchen” ;
    • la mise à jour du dispositif règlementaire pour permettre le développement de l’activité agricole.

    En matière d’équipements et services publics, la modification n°4 vise à permettre aux collectivités de conforter ou créer les infrastructures au service des habitants du territoire.

    En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la suppression et/ou l’ajustement d’emplacements réservés inscrits au PLU, afin de tenir compte de l’abandon, la réalisation ou l’évolution de certains projets portés par les collectivités.

    LA PHASE D’ENQUÊTE PUBLIQUE

    L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

    Une enquête publique conjointe est organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle se déroulera du lundi 4 septembre au vendredi 6 octobre 2023.

    Cette démarche vise deux objectifs majeurs :

    • Informer le public de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
    • Recueillir l’avis de la population sur les modifications proposées.

    Vous pouvez consulter ci-après l’ensemble des documents relatifs à la procédure de modification n°4 du PLU ainsi qu’à la création des 6 PDA.

    Création de 6 périmètres délimités des abords de monuments historiques

    Les Périmètres délimités des abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

    Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

    L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des PDA sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

    L’article L.624-31 du code du patrimoine précise notamment qu’une enquête publique doit être tenue afin de créer des périmètres délimités des abords. L’enquête publique est régie par les articles L.123-1 à L.123-18 du code de l’environnement.

    6 PDA sont proposés à l’inscription par l’ABF :

    • 1 PDA concernant la commune d’Oberschaeffolsheim, lié au monument funéraire de Jean-François Melchior ;
    • 1 PDA concernant la commune de Schiltigheim lié à l’Eglise protestante et aux brasseries Fischer et Schutzenberger ;
    • 4 PDA concernant la commune de Strasbourg liés :
      • à la maison Bowé, route du Polygone à Neudorf ;
      • au poste d’aiguillage SNCF, avenue de Colmar, à Neudorf, à la limite du quartier de la Meinau ;
      • au portail Mélanie et à sa grille à la Robertsau ;
      • au Château de Pourtalès à la Robertsau.

    Modification n°4 du PLU

    La phase de concertation préalable de la modification n°4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022.

    Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :

    • Une centaine de participants aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
    • Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.

    Un bilan de cette phase de concertation a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023.

    En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n°4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.

    Suite à la phase de concertation ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.

    Consulter les pièces du dossier

    Jusqu’à la fin de l’enquête publique, les dossiers présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4 et les créations des 6 PDA sont accessibles en version papier dans les mairies des communes et au Centre administratif ainsi qu’en version dématérialisée.

    S’exprimer dans le cadre de l’enquête publique

    Un registre est mis à disposition dans les mairies des 32 communes, aux horaires habituels d’ouverture et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, de 8h30 à 17h30.

    Le public peut également émettre ses observations par registre dématérialisé sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (en bas de cette page), ainsi que par courrier postal ou électronique – adressé à Madame la Présidente de la Commission d’enquête.

    Une commission d’enquête présidée par Mme Acker se tient à votre disposition aux dates et horaires indiqués au sein de l’avis d’enquête publique.

    Vous pouvez également consulter les observations reçues jusqu’à maintenant sur l’adresse mail générique du service Aménagement du territoire et projets urbains :

    >> Le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique de la modification n °4 du PLU est clos.
    Les observations peuvent être enregistrées par message électronique jusqu’au vendredi 6 octobre à minuit à l’adresse suivante : AmenagementDuTerritoireEtProjetsUrbains@strasbourg.eu

    Source, plus de renseignements et documents sur : https://www.strasbourg.eu/pos-plu-modification-4

    2) Enquête Publique Complémentaire relative au Contournement Ouest de Strasbourg du 1er au 16 avril 2022 :

    Une enquête publique complémentaire est prescrite à la demande du tribunal administratif de Strasbourg en vue d’obtenir auprès du Préfet du Bas-Rhin un arrêté de régularisation de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant autorisation de réaliser les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, nécessaires au projet de l’Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg, sur le territoire des 22 communes situées sur le linéaire du projet, à savoir :

    ACHENHEIM, BERSTETT, BREUSCHWICKERSHEIM, DINGSHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ECKWERSHEIM, ERNOLSHEIM-sur-BRUCHE, GEUDERTHEIM, GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, HOERDT, HURTIGHEIM, INNENHEIM, ITTENHEIM, KOLBSHEIM, LAMPERTHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM, OSTHOFFEN, PFULGRIESHEIM, STUTZHEIM-OFFENHEIM, TRUCHTERSHEIM, VENDENHEIM.

    L’enquête sera ouverte le vendredi 1er avril 2022 et durera 15 jours, soit jusqu’au samedi 16 avril 2022 à 12h00.
    La décision susceptible d’intervenir au terme de l’enquête est un arrêté préfectoral de régularisation de l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et valant dérogation au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, assortie du respect de prescriptions, ou portant refus d’autorisation unique.

    Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
    •  Sur les registres d’enquête ouverts à cet effet dans les 5 communes accueillant une permanence, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
    •  Par voie postale, à l’attention de la présidente de la commission d’enquête en mentionnant comme objet « Enquête publique
    complémentaire – COS», à la mairie de GRIESHEIM sur SOUFFEL, 1 Rue de la Mairie, 67370 GRIESHEIM sur SOUFFEL ;
    •  Par courrier électronique à l’adresse mail dédiée : pref-acos-arcos@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet “Enquête publique complémentaire – COS”.

    Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par l’un des membres de la commission d’enquête pendant les permanences prévues à cet effet.

    Les observations et propositions transmises par le public à la commission d’enquête sur l’adresse de messagerie dédiée seront accessibles et consultables sur  le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.

    L’avis d’enquête publique affiché devant la Mairie apporte des précisions concernant cette enquête : 2022_10_03 Avis d’EPC ACOS VF3 (002)

    Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ACOS-Consultation-du-01-04-2022-au-16-04-2022

    3) Modification n° 3 du PLUI

    L’Eurométropole de Strasbourg a initié une troisième modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui est soumise à enquête publique du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 26 février 2021 inclus.

    Cette enquête permet au public de prendre connaissance du dossier et d’exprimer son avis et ses observations sur celui-ci.

    Vous trouverez toutes les informations concernant cette enquête publique sur le lien suivant : https://www.strasbourg.eu/web/strasbourg.eu/-/bloc-notes-plu-3e-modification-adoptee

    4) Modification n° 1 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg

    Dans le cadre de la modification n° 1 du PLU de l’Eurométropole, les documents suivants sont mis à disposition du public pour une durée d’un an (du 27/02/2018 au 28/02/2019) :

    Pour plus de renseignements, vous pouvez également consulter le lien suivant : https://www.strasbourg.eu/la-premiere-modification-du-plu

    IV) Concertation dans le cadre de la révision du PLU

    Rendue nécessaire par l’intégration à l’Eurométropole de l’ex-Communauté de Communes Les Châteaux, la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal va connaître une nouvelle étape de concertation qui se déroulera du 18 juin au 7 juillet 2018.

    Elle porte sur la traduction rè­glementaire du projet de territoire. À cette occasion, les habitants des cinq communes pourront s’exprimer sur le zonage, les règles de construction et, de manière générale, sur la totalité du dispositif réglementaire du PLU.

    Durant cette période, une exposition se tiendra en mairies d’Achenheim, de Breuschwicker­sheim, d’Hangenbieten, de Kolbsheim et d’Osthoffen, ainsi qu’au centre administra­tif de l’Eurométropole à Strasbourg.

    Une réunion publique se déroulera mardi 19 juin à 19h00, à la salle polyvalente de Breuschwickersheim.

    Des permanences techniques sont prévues :

    • le vendredi 29 juin, de 17h00 à 19h00, à la mairie d’Achenheim (particulièrement pour les communes d’Achenheim, de Breuschwickersheim et d’Osthoffen)
    • et le  samedi 7 juillet de 9h00 à 11h00, à la mairie de Kolbsheim (pour les communes de Kolbsheim et de Hangenbieten).

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez télécharger le flyer suivant : A5_PLU_2018_HD ou vous rendre sur le site de l’EMS à d’adresse suivante : https://www.strasbourg.eu/web/strasbourg.eu/-/nouvelle-concertation-pour-le-plu

    V) Enquête Publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU d’Achenheim, Breuschwickersheim, Innenheim, Duppigheim, Truchtersheim-Pfettisheim, Geudertheim et du POS d’Osthoffen dans le cadre du projet de Grand Contournement Ouest de Strasbourg – Autoroute A355

    L’enquête publique aura lieu du 14 mai au 14 juin 2018 inclus.

    La permanence de la commission d’enquête publique aura lieu en Mairie de Breuschwickersheim le mercredi 23 mai 2018 de 9h00 à 12h00.

    Vous trouverez toutes les informations dans le document ci-joint : AP 20.04.18 ouv enq DP7C

    Les documents en consultation en Mairie sont les suivants :

    VI) Enquête Publique sur la demande d’autorisation unique de la société ARCOS pour le projet de l’Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg (A355) du 4 avril au 11 mai 2018 inclus

    ATTENTION : PROLONGATION DE L’ENQUETE jusqu’au 17 mai 2018

    L’enquête publique concernant le projet d’Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg (COS/GCO) aura lieu du 4 avril au 11 mai 2018 inclus.

    La permanence de la commission d’enquête publique aura lieu en Mairie de Breuschwickersheim le lundi 16 avril 2018 de 17h00 à 20h00.

    Vous trouverez toutes les informations dans le document ci-joint : avis EP GCO 4.4. 11.5.18